Mentions légales

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Avocat Burkard Dregger, LL.M.
Wasserkäfersteig 19, 14163 Berlin
Mobile: +49-172-72 40 719
Tel.: +49-30-84 78 82 53
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Numéro d’identification fiscale : DE175924466

Informations légales

a) Notre titre professionnel légal est « Rechtsanwalt » (avocat) ou « Rechtsantwältin » (avocate). En raison de titres professionnels identiques dans d’autres pays de langue allemande de l’Union Européenne, nous devons expressément spécifier que nous sommes avocats conformément au droit de la République fédérale d’Allemagne.

b) En tant qu’avocats allemands, nous sommes soumis aux réglementations professionnelles légales suivantes :

Bundesrechtsanwaltsordnung - Loi fédérale portant sur le statut des avocats
Berufsordnung der Rechtsanwälte - Code de déontologie des avocats
Fachanwaltsordnung – Code de déontologie des avocats spécialistes
Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – Loi portant sur la rémunération des avocats

Dans le cadre des relations juridiques internationales, le « code de déontologie des avocats de l’Union Européenne » est applicable.

Les avocats étrangers relèvent quant à eux de la « Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland » (loi sur l’activité des avocats européens en Allemagne (règles professionnelles du conseil des barreaux européens CCBE).

Vous pouvez consulter les règlements susmentionnés sur la page d’accueil de la chambre fédérale des avocats à l’adresse www.brak.de.

c) La chambre des avocats dont nous dépendons est la suivante :
Rechtsanwaltkammer Berlin
Littenstraße 9
D-10179 Berlin.

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DREGGER RECHTSANWÄLTE est membre de l'ABL, un réseau international de cabinets d’avocats indépendants qui s’est fixé pour mission de répondre aux demandes de conseil de plus en plus complexes et variées de clients dans toute l’Europe et dans le monde. Constitué d’avocats sélectionnés en fonction de leur domaine de compétence juridique qui forment une équipe de spécialistes. » en savoir plus